J.O. 122 du 27 mai 2006
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Arrêté du 5 avril 2006 fixant la nature et la durée des examens professionnels pour l'accès des agents non titulaires des établissements publics chargés des parcs nationaux aux corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat et des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement et pour l'accès des agents non titulaires du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres au corps des secrétaires administratifs de l'équipement
NOR : EQUP0600598A
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de catégorie B ;
Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
Vu le décret no 97-994 du 28 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement ;
Vu le décret no 2004-511 du 7 juin 2004 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres dans des corps de fonctionnaires de catégorie B ;
Vu le décret no 2004-586 du 16 juin 2004 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires des établissements publics chargés des parcs nationaux dans des corps de fonctionnaires de catégorie A ;
Vu le décret no 2005-631 du 30 mai 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat,
Arrêtent :
A. - Examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs
des travaux publics de l'Etat
Article 1
L'examen professionnel d'accès au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat visé à l'article 3 du décret du 16 juin 2004 susvisé comporte une épreuve orale d'une durée de trente minutes.
Cette épreuve consiste en un exposé présenté par le ou la candidate, d'une durée de dix minutes, portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il ou elle a exercées en tant qu'agent non titulaire. Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury portant notamment sur les fonctions exercées par le candidat ou la candidate, à partir d'une note de présentation (quatre à cinq pages) établie par le ou la candidate, qui aura été préalablement transmise au jury.
Dans ce document, sans annexe, chaque agent, candidat à la titularisation, décrira son parcours professionnel ainsi que la nature et l'objet de ses fonctions. Le ou la candidate analysera la portée de ses fonctions et en précisera le lien avec les politiques mises en oeuvre par le ministère au sein duquel il ou elle exerce ses fonctions. L'entretien vise à faire préciser les informations contenues dans le document de présentation des fonctions et à apprécier les pratiques professionnelles du ou de la candidate ainsi que ses capacités d'adaptation.
Seuls l'exposé et l'entretien avec le jury donnent lieu à notation, à l'exclusion du dossier présenté.Article 2
L'épreuve orale d'entretien avec le jury est notée de 0 à 20. Seuls les candidats ayant obtenu un total d'au moins 10 points pourront être déclarés admis par le jury.
Le jury dressera par ordre alphabétique, après délibération, la liste des candidats admis à l'examen professionnel.Article 3
L'examen professionnel de titularisation donne lieu à la constitution d'un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'équipement. Il est présidé par un ou une fonctionnaire appartenant au ministère chargé de l'équipement choisi parmi les membres du Conseil général des ponts et chaussées ou dans le corps des administrateurs civils et comporte au moins deux fonctionnaires de catégorie A, dont l'un au moins appartient au ministère chargé de l'environnement, titulaires d'un grade au moins équivalent au deuxième niveau de grade de leur corps, notamment au sein du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat.Article 4
La date limite de transmission de la note de présentation ainsi que la date de l'épreuve d'entretien avec le jury sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'équipement.
B. - Examen professionnel pour l'accès au corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement
Article 5
L'examen professionnel d'accès au corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement prévu à l'article 3 du décret du 16 juin 2004 susvisé comporte une épreuve orale d'une durée de trente minutes.
Cette épreuve consiste en un exposé présenté par le candidat ou la candidate, d'une durée de dix minutes, portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il ou elle a exercées en tant qu'agent non titulaire. Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury portant notamment sur les fonctions exercées par le ou la candidate, à partir d'une note de présentation (quatre à cinq pages), établie par le ou la candidate, qui aura été préalablement transmise au jury.
Dans ce document, sans annexe, chaque agent candidat à la titularisation décrira son parcours professionnel ainsi que la nature et l'objet de ses fonctions. Le ou la candidate analysera la portée de ses fonctions et en précisera le lien avec les politiques mises en oeuvre par le ministère au sein duquel il exerce ses fonctions. L'entretien vise à faire préciser les informations contenues dans le document de présentation des fonctions et à apprécier les pratiques professionnelles du ou de la candidate ainsi que ses capacités d'adaptation.
Seuls l'exposé et l'entretien avec le jury donnent lieu à notation, à l'exclusion du dossier présenté.Article 6
L'épreuve orale d'entretien avec le jury est notée de 0 à 20. Seuls les candidats ayant obtenu un total d'au moins 10 points pourront être déclarés admis par le jury.
Le jury dressera par ordre alphabétique, après délibération, la liste des candidats admis à l'examen professionnel.Article 7
L'examen professionnel de titularisation donne lieu à la constitution d'un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'équipement. Il est présidé par un fonctionnaire appartenant au ministère chargé de l'équipement choisi parmi les membres du Conseil général des ponts et chaussées ou dans le corps des administrateurs civils et comporte au moins deux fonctionnaires de catégorie A, dont l'un au moins appartient au ministère chargé de l'environnement, titulaires d'un grade au moins équivalent au deuxième niveau de grade de leur corps, notamment au sein du corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement.Article 8
La date limite de transmission de la note de présentation ainsi que la date de l'épreuve d'entretien avec le jury sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'équipement.
C. - Examen professionnel pour l'accès
au corps des secrétaires administratifs de l'équipement
Article 9
L'examen professionnel d'accès au corps des secrétaires administratifs de l'équipement visé à l'article 2 du décret du 7 juin 2004 comporte :
1. La rédaction d'une note de présentation des fonctions exercées par le ou la candidate (cinq pages dactylographiées ; coefficient 1).
Dans cette note, sans document annexe, chaque agent candidat à la titularisation décrira la nature et l'objet de ses fonctions et en analysera la portée en les replaçant dans le contexte du service dont il relève et en précisant le lien entre ses fonctions et les politiques mises en oeuvre par le ministère au sein duquel il exerce ses fonctions.
2. Un entretien avec le jury sur les fonctions exercées par le ou la candidate à partir de la note de présentation précitée (durée : vingt minutes ; coefficient 2).
Cet entretien vise à faire préciser les informations contenues dans la note de présentation des fonctions, à apprécier la connaissance qu'a l'agent de son service d'affectation, du ministère où il exerce ses fonctions ainsi que des politiques mises en oeuvre dans le domaine où il exerce ses fonctions.Article 10
La note de présentation des fonctions et l'épreuve d'entretien avec le jury sont notées de 0 à 20. Seuls les candidats ayant obtenu un total d'au moins 30 points, après application des coefficients, pourront être déclarés admis par le jury.Article 11
L'examen professionnel de titularisation donne lieu à la constitution d'un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'équipement. Il est présidé par un ou une fonctionnaire appartenant au ministère chargé de l'équipement choisi parmi les membres du Conseil général des ponts et chaussées ou dans le corps des administrateurs civils et comporte au moins deux fonctionnaires de catégorie A, dont l'un ou l'une au moins appartient au ministère chargé de l'environnement.Article 12
Le jury dressera par ordre alphabétique, après délibération, la liste des candidats déclarés admis à l'examen professionnel.Article 13
La date limite de transmission de la note de présentation ainsi que la date de l'épreuve d'entretien avec le jury sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'équipement.Article 14
La directrice générale du personnel et de l'administration du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le directeur général de l'administration du ministère de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 avril 2006.
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
du personnel et de l'administration :
L'ingénieur en chef
des ponts et chaussées,
D. Priou
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
L'administrateur civil,
P. Coural
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
L'agente contractuelle,
M.-C. Settimo